Les enquêtes

Qu'appelle-t-on enquête technique ?

Conformément à l'Annexe 13 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, au règlement (UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents d'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE et à la Loi n° 99-243 du 29 mars 1999, le seul objectif de l'enquête technique est de tirer de l'événement des enseignements susceptibles de prévenir de futurs accidents.

L'enquête technique est distincte de toute action judiciaire ou administrative visant à déterminer les fautes ou les responsabilités.

Pourquoi le BEA ne communique-t-il pas 'à chaud' après un accident ?

La division de la Communication du BEA veille à ce que les informations sortantes répondent à l'éthique du BEA qui n'émet ni jugement de valeur ni extrapolation hâtive. Ainsi elle ne  donne à connaître que des informations validées dans le cadre de la mission du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses.

Que se passe-t-il quand un accident survient à l'étranger ?

Dans le cadre d'un accident à l'étranger, le Bureau d'Enquêtes et d'Analyses ne peut communiquer sans le consentement formel de l'État qui mène l'enquête conformément à l'Annexe 13 à la Convention relative à l'Aviation civile internationale. Tout manquement irait à l'encontre de la confiance et de la coopération mutuelles qui doivent exister entre les Etats concernés.