Enquête de sécurité / Enquête judiciaire

La mission principale du BEA est de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne au moyen de la publication de rapports et de recommandations établis à la suite d'enquêtes et d'études sur les accidents et incidents aériens.

Dans le cas d'un accident ayant fait des victimes et concernant les autorités françaises, deux enquêtes sont menées en parallèle: l'enquête judiciaire et l'enquête de sécurité menée par le BEA.

Ces deux enquêtes visent des objectifs différents :

- l'enquête judiciaire pour déterminer des fautes pouvant déboucher sur des responsabilités et des condamnations pénales.

- l'enquête du BEA pour améliorer la sécurité au profit des passagers et des équipages. A la différence de l'enquête judiciaire, elle ne présuppose pas l'existence d'un délit ou d’un crime.

L'enquête du BEA obéit à des règles internationales émanant de l'Organisation de l'aviation civile internationale transcrites en droit français par le biais du règlement européen 996/2010 complété par des textes ( loi et décret) nationaux. L'enquête judiciaire relève du droit national et se déroule donc dans des conditions très variables d'un pays à l'autre. Ainsi, dans certains pays, l'enquête judiciaire ne débute qu'à l'issue de l'enquête de sécurité.

Bien qu'en France ces enquêtes soient indépendantes l'une de l'autre, les deux enquêtes ont besoin d’accéder aux mêmes éléments matériels, et les textes précités ont organisé les relations entre elles. C'est ainsi, par exemple, que les enregistreurs de vol sont mis sous scellés par la justice et confiés au BEA pour être lus sous son contrôle. Par ailleurs, des contacts réguliers sont établis entre le BEA et les autorités en charge de l'enquête judiciaire.

Depuis 2014, des accords préalables ont été signés ou amendés avec les ministères de la Justice et de l’Intérieur, conformément aux exigences de la réglementation européenne, afin d’assurer la coordination entre l’enquête judiciaire et l’enquête de sécurité qui doivent pouvoir accéder sans restriction aux mêmes données et aux mêmes pièces tout en restant indépendantes et distinctes l’une de l’autre.

Recueil des textes réglementaires encadrant l'activité du BEA