Recommandations

Conformément aux dispositions du règlement n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile, le BEA, en tant qu'autorité d'enquête, peut formuler des recommandations de sécurité mais n'a pas le pouvoir d'en imposer l'application. Ces recommandations de sécurité comportent toute mesure préventive que le BEA juge utile de prendre en vue de renforcer la sécurité aérienne. Elles peuvent être émises à tout moment de l’enquête de sécurité ou sur la base d’études ou d’analyses d’une série d’enquêtes.

Selon les dispositions du règlement précité:

- dans les 90 jours qui suivent la réception d'une recommandation de sécurité, le destinataire en accuse réception et informe le BEA des mesures prises ou à l’étude, le cas échéant, du délai nécessaire pour les mettre en œuvre et, si aucune mesure n’est prise, des motifs de cette absence de mesure.

- dans les 60 jours qui suivent la date de la réception de la réponse, le BEA fait savoir au destinataire son avis sur la réponse reçue. Cet avis peut conduire le destinataire à poursuivre les échanges avec le BEA.

La durée des échanges entre le BEA et les destinataires ainsi que le calendrier de leur éventuelle application est très variable en fonction des recommandations.

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Les recommandations émises par le BEA sont répertoriées au sein d'ECCAIRS (European Coordination Centre for Accident and Incident Reporting Systems)

Pour accéder globalement aux recommandations du BEA:

- consulter le site: https://sris.jrc.ec.europa.eu/sris/public/default.aspx
- cliquer sur "6. Advanced Search"
- dans le champ "Originator [State/Country] equal to", sélectionner "France"
- cliquer sur "Execute"